APRÈS ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 642‑1du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 642‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑1‑1. – L’attributiond’un local en application du présent titre est subordonnée à laprésentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire dela personne bénéficiaire.
« Ne peuvent bénéficier d’unlocal réquisitionné les personnes de nationalité étrangère ayantfait l’objet d’une condamnation définitive inscrite à ce bulletinpour des faits de violences physiques volontaires, commises sur unepersonne, ayant entraîné ou non une incapacité totale detravail.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions de consultation du bulletin n° 2 par l’autoritécompétente. ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de poser une ligne rougesimple : la réquisition de logements ne doit pas devenir une primeofferte à ceux que la justice a déjà condamnés pour violencesphysiques, mais un outil au service des familles qui respectent laloi.
Alors que plus de 2,7 millions de personnes attendent unlogement social et que moins d’une demande sur dix aboutit, chaquelogement disponible est un bien rare, arraché à la pénurie. Laisserce dispositif profiter à des étrangers déjà condamnés pouravoir frappé ou menacé leurs semblables puissent bénéficier, grâceà la réquisition, de logements que des familles françaisesattendent parfois depuis près d’une décennie sans jamais troublerla tranquillité de leurs voisins, ce serait envoyer un signalglaçant : frapper paie plus vite que patienter en règle.
On sait aussi que, dans une part croissante du parc de logementscollectifs, les troubles répétés (cris, menaces, dégradations,intimidations) pourrissent la vie quotidienne pendant que seule unefaible minorité des fauteurs de troubles est réellementsanctionnée. Cette mécanique de l’impunité alimente ledécouragement des habitants honnêtes et la défiance despropriétaires, qui hésitent déjà à remettre leurs biens sur lemarché.
Le présent amendement propose une mesure de bon sens :subordonner l’accès à un logement réquisitionné à l’absence decondamnation pour violences physiques. Il ne s’agit pas d’ajouterune peine supplémentaire, mais d’affirmer un principe clair : leslogements réquisitionnés ne doivent jamais revenir à ceux quiexercent la violence, seulement à ceux qui en sont les victimespotentielles ou qui respectent les règles communes.
En d’autres termes, la puissance publique assume que le logementpris à titre exceptionnel sur la propriété d’autrui doit protégeren priorité les victimes potentielles, pas offrir un point de chuteconfortable à ceux qui ont déjà démontré leur capacité àtransformer un lieu de vie en zone de peur.