APRÈS ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 642‑1du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 642‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑1‑1. – L’attributiond’un local en application du présent titre est subordonnée à laprésentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire dela personne bénéficiaire.
« Ne peuvent bénéficier d’unlocal réquisitionné les personnes ayant fait l’objet d’unecondamnation définitive, inscrite à ce bulletin, pour desinfractions relatives au trafic de stupéfiants.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions de consultation du bulletin n° 2 par l’autoritécompétente. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’empêcher que la réquisitionde logements ne se transforme en filet de sécurité pour lestrafiquants de drogue, alors même que la demande explose, que letaux de rotation dans le parc social est tombé autour de 7% et quechaque logement libéré est immédiatement repris par des familles enattente.
Dans de nombreux quartiers, les habitants voient leur hall, leurcage d’escalier et les abords de leur immeuble confisqués par lestrafics, au point que le logement n’est plus un lieu de vie maisune base d’opérations. Un sondage Ipsos consacré aux résidents enlogement social, publié en 2017, montrait déjà que 58% d’entre euxse déclaraient très préoccupés par les trafics de drogue dans leurimmeuble, 57% par le risque d’agression avec une arme, 54% par uncambriolage et 49% par une agression sexuelle, signe d’un climatd’insécurité ancré dans le quotidien.
Un sondage Ifop réalisé en 2022 pour le ministère du Logementindiquait par ailleurs que 69% des locataires du parc social sedisent préoccupés par l’insécurité et qu’une large part d’entre euxestime que la situation s’est dégradée ces dernières années, ce quiconfirme que les trafics et violences sont devenus une inquiétudecentrale pour les habitants. Pendant ce temps, des famillesentières, des travailleurs essentiels et des personnes âgéesattendent un toit en supportant les nuisances, les menaces et leclimat de peur.
Dans un contexte où la demande de logement explose et où le parcdisponible est sous tension, l’idée même que des personnescondamnées pour trafic de stupéfiants puissent accéder à unlogement réquisitionné est une provocation pour les Françaisrespectueux des lois. Cela reviendrait à offrir, avec le sceau del’État, un point d’ancrage confortable à ceux qui organisent ledésordre, alors que d’autres attendent des années sans jamaistroubler la tranquillité de personne.
Le présent amendement propose donc une règle nette : aucunlogement obtenu par réquisition ne doit être attribué à unepersonne condamnée pour trafic de stupéfiants. La solidariténationale n’a pas vocation à sécuriser les activités destrafiquants, mais à protéger les familles et les habitants qui,eux, subissent déjà les ravages de la drogue dans leurs immeubleset leurs rues.