ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑16. – Le représentantde l’État dans le département définit, par arrêté, des orientationsstratégiques relatives à la mobilisation des logements vacants sansrecours au mécanisme de l’article L. 641‑1 du présentcode, tenant compte des besoins locaux en matière de logement, descaractéristiques du parc immobilier et des dispositifs existantsautres que la réquisition.
« Ces orientations encadrentla mise en œuvre à titre exceptionnel et subsidiaire, par lescommunes, des mesures prévues par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la cohérence de l’action publiqueen matière de mobilisation des logements vacants, en articulantclairement les nouvelles compétences communales avec le régime deréquisition administrative déjà exercé par le représentant del’État.