ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le 2° de l’article 1er, qui prévoit d’insérer les mots «ou le maire de la commune » à l’article L. 642-1 du code de laconstruction et de l’habitation.
L’article L. 642-1 définitl’autorité compétente pour engager la procédure de réquisition avecattributaire. En y intégrant le maire, le texte opère une mutationprofonde de notre droit administratif pour les raisons suivantes:
Une remise en cause de l’unité del’État Le droit de réquisition est une prérogative régalienne parexcellence. En introduisant une dualité d’autorités (le Préfet oule maire) pour une même procédure, cet alinéa crée un risque dedécisions contradictoires sur un même territoire. Cette concurrenceentre autorités administratives est source d’insécurité juridiquemajeure pour les propriétaires comme pour les demandeurs delogement.
Un risque de désorganisation despolitiques de l’hébergement L’article L. 642-1 lie la réquisition àdes objectifs de logement pour des personnes défavorisées, dont lagestion est une compétence partagée sous l’égide de l’État(PDALHPD). Permettre au maire d’intervenir de manière isolée dansce dispositif risque de déstructurer les files d’attenteprioritaires et de privilégier des critères locaux au détriment del’urgence sociale évaluée à l’échelle départementale.
Une exposition juridique directe dela responsabilité du maire L’insertion du maire dans cet articlespécifique l’oblige à assumer toutes les étapes de la procédured’attribution. En cas de contestation de la part du propriétairesur le choix de l’attributaire ou sur le montant de l’indemnitéd’occupation, le maire se retrouvera en première ligne devant lesjuridictions administratives, sans bénéficier de la protection etde l’expertise des services de l’État.
Pour maintenir la cohérence del’action publique et protéger l’institution communale contre desrisques contentieux évitables, il est proposé de supprimer cesalinéas.