APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conséquences financières du transfert du droit deréquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais decontentieux, d’assurance et de remise en état des biens. Ils’appuie sur les travaux et propositions de Cour des comptes. Ilcomprend une analyse des effets sur les finances des communes ayantusé du dispositif de réquisition, ainsi que des recommandationspour en améliorer la mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif de chiffrerprécisément la charge que ce texte fait peser sur les collectivitésterritoriales. Sans compensation financière de l’État, ce transfertde compétence pourrait mettre en péril l’équilibre budgétaire denombreuses communes.