APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirsde réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit depropriété, afin de prévenir une multiplication des recoursindemnitaires contre les municipalités. Il s’appuie entre autressur les travaux et propositions du Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat ou d’autresinstances consultatives doivent être interrogés sur la capacitétechnique des maires à gérer ces procédures complexes. Ce rapportvise à éviter que les maires ne soient exposés à une insécuritéjuridique permanente.