APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois,l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernementévaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport auxdispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjàexistants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réquisition est une mesured’exception. Il convient de vérifier si le renforcement des moyensde l’agence du logement (Anah) pour aider les propriétaires àremettre leurs biens sur le marché ne serait pas plus efficace etmoins conflictuel que la contrainte exercée par les mairies.