APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet auParlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national deséconomies régionales, ou instances de réflexion sociale, surl’impact des réquisitions municipales sur les politiquesdépartementales d’hébergement d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion du logement d’urgenceest une compétence de solidarité nationale. Ce rapport doitanalyser si une action parcellaire, décidée commune par commune, nerisque pas de déstructurer les efforts de mixité sociale coordonnésà l’échelle départementale.