ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Causse, Mme Liso, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 3, après lemot :
« exercer »,
insérer les mots :
« , conjointement avec lereprésentant de l’État dans le département, ».
III. – En conséquence, audébut de la seconde phrase dudit alinéa 3, supprimer lemot :
« Pour ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 3, substituer auxmots :
« , le maireexerce »,
les mots :
« sont arrêtées conjointementpar le maire et le représentant de l’État dans le département, quiexercent à cette fin ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit deréquisition des logements vacants soit effectué conjointementpar le maire et le représentant de l’État dans le département.
Il permet de concilier l’action locale et l’encadrementétatique : le maire, en tant qu’élu de proximité, restel’interlocuteur privilégié pour identifier les besoins et déciderde la mobilisation des logements, tandis que le préfet intervientpour s’assurer que les décisions sont cohérentes avec la loiet appliquées de manière équitable sur l’ensemble duterritoire.
Cette coordination renforce la légitimité et l’efficacitédes décisions de réquisition, en limitant les risques decontentieux et en assurant que les mesures prises répondent à lafois aux besoins locaux et aux exigences de l’État. Elle constitueégalement un équilibre en associant pleinement les acteurslocaux et l’administration centrale à chaque décision, garantissantainsi que le dispositif soit appliqué de manière transparente etresponsable.