ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit deréquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque le bienest indécent au sens de l’article 6 de la loi n°89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n°86‑1290du 23 décembre 1986 et de l’article 160 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ dela réquisition les logements classés E, F ou G au titre dudiagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que laréglementation en vigueur les qualifie de non décents ou eninterdit la mise en location.
Il existe en effet une contradiction manifeste dans laposition du groupe écologiste, qui soutient et promeut des normesénergétiques toujours plus contraignantes, conduisant à l’évictionde milliers de logements du marché locatif, tout en proposantparallèlement la réquisition de ces mêmes logements pour y logerdes ménages. Une telle incohérence revient à reconnaîtreimplicitement que des logements jugés indignes pour une mise enlocation classique deviendraient acceptables dès lors qu’ils sontréquisitionnés par la puissance publique.
Cette approche est à la fois juridiquementcontestable, socialement inacceptable et moralementdiscutable. Elle aboutirait à loger des Français dans des biensconsidérés comme non conformes aux exigences minimales de décence,tout en faisant peser sur les propriétaires la responsabilité d’unevacance largement créée par des choix normatifs assumés.
En excluant les logements classés E, F et G du champ de laréquisition, le présent amendement vise à rétablir une cohérenceminimale entre les objectifs affichés de transition énergétique,les exigences de décence du logement et le respect des droitsfondamentaux des occupants comme des propriétaires.