ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de laprésente proposition de loi car il est une atteinte audroit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.