ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Blin, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur et Mme de Maistre
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de laprésente proposition de loi car il est une atteinte au droitde propriété, principe à valeur constitutionnelle.