ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Kasbarian, M. Pierre Cazeneuve, M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le chapitre Ierdu titre IV du livre VI du code de la construction et del’habitation est complété par des articles L. 641‑15 etL. 641‑16 ainsi rédigés :
« Art. L. 641‑15. –  Le mairede la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour unedurée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possessionpartielle ou totale de tout local faisant l’objet d’une occupationsans droit ni titre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du codepénal, en vue de réattribuer à son ou ses propriétaires. »
« Art. L. 641‑16. – Par dérogationet sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir lesindemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de laréquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues auxarticles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque lelocal réquisitionné fait l’objet d’une occupation sans droit nititre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de réécriture générale vise à doter lesmaires d’un pouvoir de réquisition des immeubles ou logementssquattés, afin d’y reloger les propriétaires de ces mêmeslogements.