ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Kasbarian, M. Pierre Cazeneuve, M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller et Mme Le Grip
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du codede la construction et de l’habitation est complété par des articlesL. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :
« Art. L. 641‑15. – Le maire de lacommune peut procéder, par voie de réquisition, pour une duréemaximale d’un an non-renouvelable, à la prise de possessionpartielle ou totale de tout local faisant l’objet d’une occupationsans droit ni titre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du codepénal, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées àl’article L. 641‑2. » »
« Art. L. 641‑16. – Par dérogationet sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir lesindemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de laréquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues auxarticles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque lelocal réquisitionné fait l’objet d’une occupation sans droit nititre au sens des articles 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Dans un esprit constructif et afin detendre une main à nos collègues écologistes, nous proposons que leslogements squattés réquisitionnés par des maires puissent êtreattribués à des personnes mal logées ou sans-abri pour une duréed’un an non-renouvelable, période à l’issue de laquelle leslogements pourront être rendus à leurs propriétaires. Cetamendement a ainsi l’avantage d’offrir une solution d’hébergementd’urgence aux personnes sans-abri tout en garantissant aupropriétaire de récupérer son logement à l’issue d’une périodemoins longue que celle qui est habituellement constatée dans lesaffaires de squat.