ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Kasbarian, M. Pierre Cazeneuve, M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du codede la construction et de l’habitation est complété par des articlesL. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :
« Art. L. 641‑15. – Le maire de lacommune peut procéder, par voie de réquisition, pour une duréemaximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielleou totale de tout logement locatif social appartenant auxorganismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, et situédans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’Étatse caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements, occupé par un locataire dont les ressources,au vu des résultats de l’enquête mentionnée àl’article L. 441‑9, sont égaux ou supérieurs au montantcumulé de l’indemnité des conseillers municipaux des communes de100 000 habitants et plus et de l’indemnité des membres duconseil départemental mentionnées aux articles L. 2123‑20 etL. 3123‑15‑1 du code général des collectivités territorialesen vue de les attribuer aux personnes mentionnées àl’article L. 641‑2 du présent code. »
« Art. L. 641‑16. –  Par dérogationet sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir lesindemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de laréquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues auxarticles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque lelogement appartient aux organismes d’habitations à loyer modéré ouest géré par eux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la réquisition deslogements sociaux occupés par des personnes dont les revenusdépassent le montant des indemnités perçues par les membres duConseil de Paris, afin de les réattribuer à des personnes qui enont vraiment besoin.