ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Kasbarian, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les opérations de réquisition sont tombées en désuétude, cen’est pas par manque de volonté des préfets (les dernièresopérations de réquisition qui ont été menées, en 2014, à la demandedu gouvernement alors socialiste).
 
Les opérations de réquisition ont un coût très important pourles collectivités, d’une part en raison du contentieux qu’ellesoccasionnent, mais aussi en raison des indemnités qui doivent êtreversées au propriétaire ou encore de l’obligation de remise enl’état à l’issue de la réquisition.
Dès lors, les maires qui lanceraient une telle procédurerisquent d’engager des dépenses importantes, sans avoir l’assuranced’obtenir gain de cause. En réalité, peu de maires s’yrisqueraient, sauf à chercher à faire un coup d’éclat médiatique etpolitique, au mépris des finances de la collectivité et des fauxespoirs créés auprès des publics attendant un logement. C’estpourquoi il est proposé de supprimer cet article.