ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Kasbarian, M. Pierre Cazeneuve, M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articlesL. 641‑1 à L. 641‑14 sont abrogés. »
II. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les conditions prévuesaux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 àL. 642‑28 ».
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les articlesL. 642‑1 à L. 642‑28 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la faculté de réquisitiondes préfets telle que prévue par le code de la construction et del’habitation, puisque cet outil, très peu opérationnel, est tombéen désuétude et n’a pas été utilisé en plus de dix ans. 
Pour rappel, les préfets continueront à bénéficier de leurpouvoir de réquisition pour cause de circonstances exceptionnellesau titre des pouvoirs de police (art. L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales).