ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Kasbarian, M. Pierre Cazeneuve, M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du codede la construction et de l’habitation est complété par des articlesL. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :
« Art. L. 641‑15. – Le maire de lacommune peut procéder, par voie de réquisition, pour une duréemaximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielleou totale de tout logement locatif social appartenant auxorganismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, et situédans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’Étatse caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements, occupé par un locataire propriétaire d’aumoins deux biens immobiliers, en vue de les attribuer aux personnesmentionnées à l’article L. 641‑2. »
« Art. L. 641‑16. – Par dérogationet sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir lesindemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de laréquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues auxarticles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque lelogement appartient aux organismes d’habitations à loyer modéré ouest géré par eux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un pouvoir de réquisition auxmaires lorsqu’un logement social est occupé par unmultipropriétaire.