ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Kasbarian, M. Pierre Cazeneuve, M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le chapitreIer du titre IV du livre VI du code de laconstruction et de l’habitation est complété par des articlesL. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés :
« Art. L. 641‑15. – Le maire de lacommune peut procéder, par voie de réquisition, pour une duréemaximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielleou totale de tout local appartenant à une personne morale à l’égardde laquelle des indices sérieux laissent présumer une implicationdans des opérations de blanchiment de capitaux ou géré par elle, envue de l’attribuer aux personnes mentionnées àl’article L. 641‑2. »
« Art. L. 641‑16. – Par dérogationet sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir lesindemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de laréquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues auxarticles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 lorsque lelocal appartient ou est géré par une personne morale à l’égard delaquelle des indices sérieux laissent présumer une implication dansdes opérations de blanchiment de capitaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un droit de réquisition pourles maires sur les locaux commerces soupçonnés de servir à desopérations de blanchiment d’argent. Ainsi, et dans l’esprit del’ordre du jour de la niche écologistes, ses auteurs entendent àporter leur pierre à la lutte contre le narcotrafic.