APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
R
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 15° de l’article 1382 du codegénéral des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Pendant une période de deux ans, les logementsvacants depuis plus d’un an lorsque la vacance est liée à laréalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissantque l’immeuble appartient à une classe de performance énergétiqueempêchant sa mise en location, sous condition de leur mise enlocation après travaux. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonérationtemporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plusde 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants lorsque cettevacance résulte de l’application de la réglementation relative audiagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur mise enlocation, à la condition que les travaux nécessaires soientengagés et que le logement soit remis sur le marché locatif à leurachèvement.
La mise en œuvre progressive des interdictions de location deslogements insuffisamment performants sur le plan énergétique aconduit de nombreux propriétaires à retirer leurs biens du marchélocatif, non par choix spéculatif, mais en raison d’obligations derénovation souvent lourdes, coûteuses et techniquement complexes,notamment dans le parc ancien et les copropriétés. Cette vacanceest, dans de nombreux cas, contrainte et transitoire.
En conditionnant l’exonération fiscale à un engagement effectifde travaux suivi d’une remise en location, le présent amendementvise à transformer une contrainte réglementaire en levierincitatif, en accompagnant financièrement les propriétaires tout engarantissant l’objectif d’intérêt général de remise sur le marchéde logements rénovés et conformes aux exigences de décence.