APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI del’article 232 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas devacance depuis plus d’un an liée à la réalisation d’un diagnosticde performance énergétique établissant que l’immeuble appartient àune classe de performance énergétique empêchant sa mise enlocation. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code généraldes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur leslogements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an,résulte directement de l’application de la réglementation relativeau diagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur miseen location.
La mise en œuvre progressive des interdictions de location liéesau DPE contraint de nombreux propriétaires à retirer leurslogements du marché afin de réaliser des travaux de rénovationsouvent lourds ou complexes. Cette vacance, imposée par laréglementation, ne peut être assimilée à une rétention volontaireou spéculative.
Dans ce contexte, l’application de la taxe sur les logementsvacants à des biens juridiquement inlouables apparaît inadaptée etcontre-productive. Le présent amendement vise à rétablir unecohérence entre fiscalité et transition énergétique, en évitant depénaliser des propriétaires engagés dans une démarche de mise enconformité et en favorisant la remise sur le marché de logementsrénovés.