TITRE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Minard, M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Duparay et M. Lepers
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TITRE
Compléter le titre par lesmots :
« etinsalubres ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le titre de la propositionde loi afin qu’il reflète de manière plus fidèle sa portée réelleainsi que les effets concrets des dispositifs qu’elle entendinstaurer. Dans sa rédaction actuelle, le titre suggère que lesmesures proposées permettraient de favoriser la réquisition ou lamobilisation rapide des logements dits vacants, laissant ainsientendre que ceux-ci constitueraient un gisement immédiatementdisponible pour répondre aux besoins en logement.
Une telle présentation apparaîttrompeuse. En effet, une part significative des logementsactuellement recensés comme vacants ne peut être considérée commeimmédiatement mobilisable. Nombre d’entre eux se trouvent dans unétat de dégradation avancé et nécessitent des travaux lourds,parfois structurels, avant toute remise sur le marché. D’autressont concernés par des situations juridiques particulièrementcomplexes, notamment en copropriété, qui rendent toute interventionrapide difficile, voire impossible.
Par ailleurs, certains logements sont soumis à des contraintestechniques ou énergétiques majeures, incompatibles avec uneoccupation dans des conditions satisfaisantes de sécurité, desalubrité ou de performance énergétique. Dès lors, présenter ceslogements comme une ressource aisément mobilisable occulte laréalité des obstacles matériels, financiers et juridiques à leurremise en usage et risque d’induire une appréciation erronée del’efficacité réelle des mesures envisagées.