ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Lepers
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 1er. 
La compétence en matière deréquisition relève exclusivement de l’État et de l’autorité dupréfet. Le dispositif proposé brouille dangereusement larépartition des responsabilités en transférant aux maires desobligations pour lesquelles ils ne disposent ni des moyensfinanciers, ni du cadre juridique adéquat, notamment s’agissant dela gestion des logements d’urgence.
Ce texte constitue en outre un risque sérieux d’atteinte au droitde propriété, principe constitutionnellement protégé. Aujourd’hui,tout préfet procédant à une réquisition doit démontrer qu’elle neporte pas une atteinte disproportionnée à ce droit. Le texteproposé, en revanche, ne fixe aucune limite claire ni garde-fou.C’est ouvrir la porte à des dérives majeures.
Dans le contexte actuel du marchédu logement, et plus particulièrement de la location, toute mesuresusceptible de décourager l’investissement immobilier seraitcontre-productive et dangereuse. Fragiliser la confiance despropriétaires ne ferait qu’aggraver la pénurie existante.
Par ailleurs, la question du coûtdes réquisitions demeure totalement éludée. Qui financera cesdispositifs ? Comment les collectivités pourront-elles compenserfinancièrement ces charges nouvelles ? En réalité, très peu demaires utiliseraient cet outil, tant les contraintes financières etjuridiques sont lourdes. 
Enfin, il convient de rappeler queles maires disposent déjà - en complément du pouvoir déjà existantde réquisition du préfet - des outils  efficaces pour luttercontre le sans-abrisme, en complément du pouvoir de réquisition dupréfet : financement de solutions d’hébergement d’urgence, créationde places municipales, participation à des dispositifs de logementsconventionnés.