ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard, Mme Blin et M. Lepers
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la créationd’un article qui transfère aux maires l’ensemble des prérogativesde l’État en matière de réquisition. Une telle évolution est lourdede conséquences juridiques et opérationnelles.
Cette disposition soulève troisobjections majeures :
Une atteinte disproportionnée audroit de propriété Le droit de propriété est un principe àvaleur constitutionnelle (articles 2 et 17 de la DDHC). Laprocédure de réquisition est, par nature, une mesure d’exceptionextrêmement coercitive. En multipliant les autoritésdécisionnaires (34 945 maires), le texte crée un risque réeld’insécurité juridique et de multiplication des contentieuxindemnitaires. Une telle prérogative doit rester strictementencadrée par l’État pour garantir son caractère subsidiaire etproportionné.
Le risque d’arbitraire local et derupture d’égalité Transférer ce pouvoir à l’échelon municipalexpose la décision publique à des pressions locales, voire à desdérives clientélistes ou de voisinage. Un citoyen pourrait sevoir appliquer un régime de réquisition différent selon sacommune de résidence, ce qui contrevient au principe d’égalitédes citoyens devant la loi. L’État, par la neutralité de sespréfets, est le seul garant d’une application uniforme etobjective de la loi sur l’ensemble du territoire.
Un transfert de charges sans moyensL’exercice du droit de réquisition impose une ingénieriejuridique, technique et financière que la plupart des communes nepossèdent pas. En confiant “l’ensemble des pouvoirs, prérogativeset obligations” au maire, cet article transfère également laresponsabilité civile et financière des dégradationspotentielles ou des procédures d’expulsion complexes. Ce textefait peser un risque budgétaire inconsidéré sur lesmunicipalités, sans aucune garantie de compensation de la part del’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilconvient de maintenir la compétence de réquisition au seul niveaude l’État.