ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3par la phrase suivante :
« Sont exclus du dispositifles logements classés F ou G au sens de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à seseffets ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit en vigueur prévoitl’interdiction progressive de la mise en location des logementsqualifiés de « passoires thermiques », au regard de leursperformances énergétiques insuffisantes. Autoriser la réquisitionou la mobilisation de tels logements créerait dès lors unecontradiction manifeste entre les objectifs poursuivis par lalégislation existante et les dispositions de la présenteproposition de loi.
Le présent amendement vise àgarantir la cohérence de l’action publique en matière de logementet de transition énergétique, en s’assurant que seuls des logementsrespectant des critères minimaux de décence énergétique puissentêtre mobilisés.