ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli, M. Duparay et M. Lepers
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 institue un mécanismede compensation financière dont les modalités demeurent impréciseset insuffisamment encadrées. En l’absence de critères clairementdéfinis, ni de méthode de calcul transparente, cette compensationrepose sur des hypothèses fragiles et difficilementvérifiables.
En outre, le coût réel desréquisitions susceptibles d’être mises en œuvre n’a fait l’objetd’aucune évaluation approfondie ou chiffrage préalable sérieux,alors même que leurs conséquences budgétaires pourraient s’avérersignificatives. Cette absence d’analyse financière rigoureuse nepermet pas d’apprécier l’impact réel du dispositif proposé.
Dès lors, le maintien de cetarticle conduirait à inscrire dans la loi un mécanisme budgétaireincertain, susceptible de générer à terme des charges nouvelles etnon maîtrisées pour les collectivités territoriales, encontradiction avec l’objectif de soutenabilité des financespubliques locales.
La suppression de l’article 2apparaît ainsi nécessaire afin d’éviter l’adoption d’un dispositifreposant sur des bases insuffisamment étayées et de préserverl’équilibre financier des collectivités concernées.