ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 parla phrase suivante : 
« Ne peuvent faire l’objetd’une réquisition les logements faisant l’objet d’un arrêtéd’insalubrité ou de péril. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il serait incohérent, tant sur leplan juridique que sanitaire, d’autoriser la réquisition delogements que l’autorité publique a elle-même formellement reconnuscomme impropres à l’habitation au moyen d’un arrêté d’insalubritéou de péril.
La mobilisation forcée de telslogements exposerait les occupants à des risques graves pour leursanté et leur sécurité, tout en plaçant les collectivités publiquesdans une situation de responsabilité juridique accrue. Elle irait àl’encontre des objectifs de protection des personnes et de dignitéde l’habitat qui fondent l’action publique en matière delogement.
En outre, installer des ménages ensituation de précarité dans des logements insalubres ou dangereuxne permettrait pas de répondre durablement aux besoinsd’hébergement, mais reviendrait à déplacer la précarité plutôt qu’àla résorber.
Le présent amendement vise ainsi àintroduire un garde-fou sanitaire et juridique indispensable, enexcluant explicitement du champ des réquisitions les logementsfaisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.