ART. PREMIER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3par la phrase suivante : 
« Sont exclus les logements nedisposant pas d’installations sanitaires fonctionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décence d’un logement impliquenécessairement la présence d’installations sanitairesfonctionnelles, condition minimale au respect de la dignité humaineet des exigences de salubrité publique.
En l’absence d’une exclusionexplicite, le dispositif pourrait conduire à la réquisition delogements ne répondant pas à ces critères élémentaires, exposantainsi les occupants à des conditions de vie indignes etincompatibles avec les objectifs poursuivis par la politiquepublique du logement.
Une telle situation seraitégalement susceptible d’engager la responsabilité juridique descollectivités territoriales appelées à mettre en œuvre cesréquisitions, notamment au regard de leurs obligations en matièrede protection de la santé et de la sécurité des personnes.
Le présent amendement vise donc àposer un garde-fou indispensable en excluant du champ d’applicationdu dispositif les logements ne disposant pas d’installationssanitaires fonctionnelles.