ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3par la phrase suivante : 
« Sont exclus les logementsnécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à touteoccupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ des réquisitions les logements nécessitant destravaux de mise en sécurité préalables à toute occupation.
Autoriser l’installation depersonnes dans des logements présentant des risques, notammentd’ordre structurel, électrique ou liés à la sécurité incendie,serait contraire aux exigences élémentaires de protection de lasanté et de la sécurité des occupants. Une telle situationexposerait les personnes concernées à des dangers immédiats etavérés.
En outre, la mobilisation delogements non sécurisés placerait les autorités publiques dans unesituation de responsabilité juridique accrue, en contradiction avecleurs obligations en matière de prévention des risques et degarantie de conditions d’habitat dignes.
Cet amendement permet ainsid’introduire un garde-fou indispensable, tant sur le plan humainque juridique, afin d’éviter la mise en œuvre d’un dispositif quiconduirait à des situations manifestement inacceptables.