ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Minard et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 parla phrase suivante : 
« Toute réquisition estprécédée d’un diagnostic technique attestant de la décence dulogement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubordonner toute mesure de réquisition à la réalisation préalabled’un diagnostic technique attestant de la décence du logementconcerné.
Un tel diagnostic constitue unegarantie indispensable pour s’assurer que les logementseffectivement mobilisés sont immédiatement habitables et conformesaux exigences minimales de décence, et pour distinguer ceux-ci deslogements nécessitant des travaux lourds ou des mises en conformitépréalables.
En l’absence de cette vérificationpréalable, la réquisition reposerait sur des bases fragiles,susceptibles de conduire à l’occupation de logements inadaptés, àdes risques pour la santé et la sécurité des occupants, ainsi qu’àune insécurité juridique accrue pour les autorités chargées de lamise en œuvre du dispositif.
Cette mesure permet ainsi desécuriser juridiquement et opérationnellement le dispositif, touten garantissant le respect des principes fondamentaux de dignité etde protection des personnes logées.