ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tendà transférer aux maires le pouvoir de réquisition des locauxvacants, actuellement dévolu au représentant de l’État.
Cette disposition soulève troisobjections majeures :
Une atteinte disproportionnée audroit de propriété Le droit de propriété est un principe à valeurconstitutionnelle (articles 2 et 17 de la DDHC). La procédure deréquisition est, par nature, une mesure d’exception extrêmementcoercitive. En multipliant les autorités décisionnaires (34 945maires), le texte crée un risque réel d’insécurité juridique et demultiplication des contentieux indemnitaires. Une telle prérogativedoit rester strictement encadrée par l’État pour garantir soncaractère subsidiaire et proportionné.
Le risque d’arbitraire local et derupture d’égalité Transférer ce pouvoir à l’échelon municipalexpose la décision publique à des pressions locales, voire à desdérives clientélistes ou de voisinage. Un citoyen pourrait se voirappliquer un régime de réquisition différent selon sa commune derésidence, ce qui contrevient au principe d’égalité des citoyensdevant la loi. L’État, par la neutralité de ses préfets, est leseul garant d’une application uniforme et objective de la loi surl’ensemble du territoire.
Un transfert de charges sans moyensL’exercice du droit de réquisition impose une ingénierie juridique,technique et financière que la plupart des communes ne possèdentpas. En confiant “l’ensemble des pouvoirs, prérogatives etobligations” au maire, cet article transfère également laresponsabilité civile et financière des dégradations potentiellesou des procédures d’expulsion complexes. Ce texte fait peser unrisque budgétaire inconsidéré sur les municipalités, sans aucunegarantie de compensation de la part de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilconvient de maintenir la compétence de réquisition au seul niveaude l’État et de supprimer cet article.