ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3par la phrase suivante : 
« La décision de réquisitionest prise par décision écrite et motivée. Elle est notifiéeindividuellement au propriétaire par tout moyen permettant d’enattester la réception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer formellement la procédure de réquisition en prévoyant quecelle-ci fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, portéeindividuellement à la connaissance du propriétaire concerné.
Une telle exigence constitue unegarantie essentielle de transparence et de sécurité juridique, enpermettant au propriétaire de comprendre les motifs de la décisionadministrative et d’en apprécier la légalité.
La notification individuelle, parun moyen permettant d’en attester la réception, est en outreindispensable pour assurer l’effectivité du droit au recours et lerespect du principe du contradictoire.
En précisant ces modalités,l’amendement renforce la solidité juridique du dispositif etprévient les risques contentieux liés à des décisionsinsuffisamment formalisées ou imparfaitement portées à laconnaissance des intéressés.