ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard, M. Thiériot et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 
« Le préfet peut suspendretoute décision de réquisition prise par le maire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au préfet de suspendre une décision de réquisition prisepar le maire, afin de garantir un contrôle effectif de l’État surl’exercice de cette compétence.
Ce pouvoir de suspension constitueune garantie essentielle de cohérence territoriale, en évitant lamise en œuvre de décisions isolées ou divergentes au sein d’un mêmedépartement, susceptibles de porter atteinte à l’égalité detraitement et à la lisibilité de l’action publique.
Il permet également de renforcer lasécurité juridique du dispositif, en offrant un mécanisme derégulation a priori ou a posteriori face à des décisions quipourraient être entachées d’illégalité, d’erreur d’appréciation oude disproportion au regard des objectifs poursuivis.
En maintenant un pouvoir decontrôle de l’autorité préfectorale, représentant de l’État, cetamendement contribue à un encadrement équilibré des décisions deréquisition et à une meilleure articulation entre les compétencescommunales et les responsabilités de l’État.