ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes : 
« Le préfet est chargéd’assurer la coordination territoriale de la mise en œuvre duprésent dispositif. À ce titre, il veille à la cohérence desdécisions prises par les autorités compétentes et à leurarticulation à l’échelle du département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà confier explicitement au préfet une mission de coordinationterritoriale dans la mise en œuvre du dispositif, afin d’engarantir une application cohérente et harmonisée.
En l’absence d’un tel rôleclairement identifié, le dispositif pourrait donner lieu à despratiques hétérogènes d’une commune à l’autre, générant uneapplication fragmentée et inégale sur un même territoire.
La coordination assurée par lepréfet, représentant de l’État, permet d’articuler les décisionslocales, de prévenir les divergences d’interprétation et degarantir une égalité de traitement entre les territoiresconcernés.
Cette clarification renforce ainsila lisibilité, l’efficacité et la sécurité juridique du dispositif,tout en assurant une meilleure articulation entre les compétencescommunales et la responsabilité de l’État en matière de politiquedu logement.