ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par leshuit alinéas suivants :
« II. – Lesdispositions de l’article L. 641‑15 sont mises en œuvre àtitre expérimental pour une durée d’un an à compter de lapublication de la loi n° du      visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisantles logements vacants. 
« III. – Cetteexpérimentation est conduite dans des communes volontaires, dont laliste est arrêtée par le représentant de l’État dans ledépartement. 
« IV. – Au plus tardtrois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation portant notammentsur :
« 1° Les conditions demise en œuvre par les communes concernées ;
« 2° Le nombre et lanature des décisions de réquisition prises par lesmaires ;
« 3° Les effets dudispositif sur la mobilisation du parc de logementsvacants ;
« 4° Les conséquencesjuridiques, financières et administratives pour les communes et lespropriétaires ;
« 5° Les éventuellesdifficultés rencontrées et les ajustements nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement derepli vise à encadrer l’extension du droit de réquisition auxmaires par une phase d’expérimentation d’une durée d’un an,préalable à toute éventuelle généralisation.
Le transfert de compétencestraditionnellement exercées par le représentant de l’État versl’autorité municipale constitue une évolution significative, tantsur le plan juridique qu’opérationnel. À ce titre, il apparaîtindispensable d’en mesurer les effets concrets avant d’envisagerune inscription pérenne dans le droit commun.
L’expérimentation permettrad’évaluer la capacité des communes à exercer ces nouvellesprérogatives, les conditions pratiques de mise en œuvre du droit deréquisition, ainsi que les impacts du dispositif sur lamobilisation effective des logements vacants. Elle offriraégalement un cadre adapté pour apprécier les conséquencesfinancières, administratives et contentieuses pour lescollectivités territoriales et les propriétaires concernés.
La remise d’un rapport d’évaluationau Parlement garantit une analyse objective et documentée desrésultats de l’expérimentation, fondée sur des données précises etdes retours d’expérience locaux. Elle permettra d’éclairer lelégislateur sur l’opportunité de pérenniser, d’adapter oud’abandonner le dispositif, dans un souci de proportionnalité, desécurité juridique et d’efficacité de l’action publique.