ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Duparay, M. Lepers, Mme Minard et M. Tryzna
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Un décret enConseil d’État fixe la liste des communes dans lesquelles le I estmis en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confier au pouvoir réglementaire ladétermination des communes dans lesquelles le dispositif est mis enœuvre, afin d’en garantir une application cohérente, maîtrisée etconforme à l’intérêt général.
Dans un contexte de fortes tensions sur le logement, il apparaîtnécessaire d’éviter une application dispersée ou opportuniste dudispositif, qui nuirait à sa lisibilité et à son efficacité. Lerecours à un décret en Conseil d’État permet de fonder le choix desterritoires concernés sur des critères objectifs, tenant compte desréalités locales, des besoins en logement et des capacités d’actiondes collectivités.
Cette approche assure également l’égalité de traitement entreles territoires et prévient les déséquilibres qui résulteraientd’une mise en œuvre fragmentée ou inégale. Elle permet enfin àl’État d’assumer pleinement son rôle de stratège et de garant de lacohérence nationale de la politique du logement, en particulierdans le cadre d’un dispositif expérimental et juridiquementsensible.
En encadrant ainsi le périmètre territorial du dispositif, leprésent amendement renforce sa crédibilité politique, sa sécuritéjuridique et son efficacité opérationnelle.