ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en cas de non adoption de l’amendement deréécriture synthétisant les alinéas 3 et 4. L’alinéa 4 étantredondant avec l’alinéa 3, il n’y a pas lieu de le conserver.