ART. PREMIER	N°67 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°67 (Rect)
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3,insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 641‑16. – Le représentantde l’État dans le département peut se voir enjoindre par le jugeadministratif de réquisitionner un local vacant dans les conditionsprévues au présent chapitre aux fins de loger un demandeurprioritaire au sens de l’article L. 441‑2‑3‑1.
« Art. L. 641‑17. – Par dérogationet sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir lesindemnités dues par l’attributaire ou le bénéficiaire de laréquisition, l’État ne règle pas les indemnités prévues par lesarticles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 dans lescas suivants : 
« 1° La réquisition a étédécidée par le président de l’établissement public de coopérationintercommunale ; 
« 2° Le bénéficiaire de laréquisition était un demandeur prioritaire au sens del’article L. 441‑2‑3‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au juge administratif, saisi sur lefondement de l’article L. 411-2-3-1 du code de la construction,d’enjoindre au préfet de réquisitionner un local vide pour mettreen oeuvre le droit au logement des demandeurs prioritaires.
Le dernier alinéa de l’amendement vise tout simplement à assurersa recevabilité au regard des exigences de l’article 40 de laConstitution (suppression de la charge pour l’Etat) : sil’amendement est adopté, la rapporteure souhaite que leGouvernement supprime cette disposition. Il est rappelé, parailleurs, que cette disposition ne fait que supprimer la garantiede l’Etat, pour les cas spécifiques ouverts par les amendements dela rapporteure, mais ne remet pas en cause le droit du propriétairede percevoir de la part du bénéficiaire une indemnité pourl’occupation et les éventuelles dégradations des locaux.