ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de la création de l’article L. 641-15 du code de laconstruction et de l’habitation.
L’alinéa 3 prévoit que le maireexerce, en lieu et place du Préfet, l’ensemble des « pouvoirs,prérogatives et obligations » liés au droit de réquisition. Cettedisposition est inacceptable pour trois raisons majeures :
Une confusion des rôles et unefragilisation de l’autorité municipale En devenant l’autorité deréquisition, le maire sort de son rôle d’arbitre local pour devenirun agent d’exécution de mesures d’une extrême gravité. Ce transferttransforme l’hôtel de ville en tribunal des litiges de propriété.En cas d’erreur de procédure, c’est la commune qui sera poursuivie,et non plus l’État, exposant le maire à une pressionjuridictionnelle et politique insoutenable.
L’absence de garantiesd’impartialité La réquisition par le représentant de l’Étatgarantit une distance nécessaire entre le propriétaire du bien etl’autorité publique. En confiant ce pouvoir au maire, la loi ouvrela porte à des décisions perçues comme arbitraires ou dictées pardes enjeux électoraux locaux. La protection d’un droit fondamentalcomme le droit de propriété ne peut être laissée à la libreappréciation d’un exécutif local soumis à des contingences devoisinage.
Une “décentralisation de lapénurie” sans moyens Le texte confère au maire les “obligations”dévolues à l’État sans préciser les moyens financiers qui lesaccompagnent. Réquisitionner un bâtiment implique des coûts de miseaux normes de sécurité, d’assurance et d’entretien. L’alinéa 3organise un transfert de charges occulte : l’État se décharge deses responsabilités en matière d’hébergement d’urgence sur lesbudgets municipaux déjà exsangues.
En supprimant ces alinéas, nousrefusons que les maires deviennent les boucliers de l’État face àla crise du logement, sans qu’aucune ressource supplémentaire neleur soit allouée.