APRÈS ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 641‑2 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif ne s’appliquepas aux personnes en situation irrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l’extension auxmaires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas deloger toutes les personnes en situation difficile. A ce titre, ildoit en priorité être concentré sur les citoyens français et lesétrangers en situation régulière sur le territoire.