ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 641‑15‑1. – La mise enœuvre, par le maire, des mesures prévues par la présente loi faitl’objet, préalablement à toute décision individuelle, d’unedélibération du conseil municipal.
« Cette délibération est priseaprès transmission au conseil municipal d’un état des logementssusceptibles d’être mobilisés, ainsi que d’une analyse des besoinslocaux en matière de logement.
« Le représentant de l’Étatest informé de toute délibération adoptée en application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce type de mesure mérite une forte acceptation des administrés.Le contrôle du recours à ce dispositif, et du renouvellement, parle conseil municipal, doit éviter de voir dans ce mécanismeune trop grande brutalité.