ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, après lemot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis du représentant de l’État dans ledépartement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le représentant de l’État dans ledépartement dispose d’une vision globale des besoins en matière delogement, et maîtrise mieux l’usage de ce mécanisme. A ce titre, ilest important qu’il reste « dans la boucle dedécision ».