ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑15‑1. – L’article L. 641‑15n’est pas applicable pour les communes faisant l’objet d’un constatde carence au titre de l’article L. 302‑7 du présentcode »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme pénalisant au regard du droit de propriété ne doitpas venir compenser les lacunes de certaines communes en matière delogements sociaux.