ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – L’article L. 641‑15 est mis enœuvre à titre expérimental, et pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, dans les communesvolontaires, peuvent mettre en œuvre les dispositifs prévus par laprésente loi.
« L’expérimentation s’exercedans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aprèsavis du représentant de l’État dans le département.
« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation portant notamment sur l’articulation entreles dispositifs expérimentés et ceux prévus aux articlesL. 641‑1 à L. 641‑14 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi n’est pasanodin, il conviendrait dans un premier temps de procéder à uneexpérimentation pour en contrôler les effets de bord susceptiblesd’en entraver l’efficacité.