ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivant :
« Art. L. 641‑15‑1. – Aucunlogement ne peut être mobilisé en application de la présente loisans qu’une évaluation préalable de l’état du bâti ait étéréalisée.
« Cette évaluation, effectuéepar un professionnel qualifié et indépendant, porte notamment surla salubrité, la sécurité et l’habitabilité du logement.
« Les conclusions de cetteévaluation sont transmises au conseil municipal et au représentantde l’État dans le département.
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent sans préjudice des procédures prévues auxarticles L. 641‑1 à L. 641‑14 du code de la constructionet de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et matériellementla mobilisation des logements vacants, en garantissant que seulsdes logements salubres, sûrs et habitables puissent êtreconcernés.
Il permet d’éviter des situations indignes et des risquescontentieux, en assurant la cohérence avec les procédures deréquisition déjà prévues par le code de la construction et del’habitation.