APRÈS ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 642‑12 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa lesmots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3°de l’article L. 642‑10 » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cetteréquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articlesL. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer lapossibilité pour les personnes morales détentrices d’un localmenacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement enjustifiant l’exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à lavacance.
La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime quele nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pouratteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions depersonnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité parrapport au logement.
La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilisequant à elle 7 592 demandes d’hébergement au 115 non pourvues surla nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.
En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoiredes territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaientvacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.
Quand la réquisition est utilisée, le propriétaire du bienconcerné peut s’engager à réaliser les travaux nécessaires pourmettre fin lui-même à la vacance. Dans ce cas, un échéancier deréalisation des travaux et de mise en location, qui peut allerjusqu’à vingt-quatre mois est mis en place. Cette pratique permet àdes propriétaires d’attendre le dernier moment pour faire destravaux qu’ils auraient pu effectuer bien en amont.
En effet, comme l’a démontré un rapport de l’Inspection Généraledes Finances de 2016, l’environnement fiscal immobilier incite à larétention des logements par leurs propriétaires, en particulierdans les zones tendues grâce à l’abattement progressif del’imposition sur les plus-values immobilières qui favorise ladétention à long terme et permet, pour la période passée, decouvrir les frais d’entretien des locaux vides.
De plus, les travaux strictement indispensables pour rendre leslieux propres à l’habitation, tels que l’installation de l’eau, dugaz et de l’électricité, sont déjà possibles dans le cadre d’uneréquisition, comme indiqué dans l’article L641-10 du Code de laconstruction et de l’habitation.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer lapossibilité d’échapper à la réquisition d’un bien par le prétextede l’exécution des travaux.
L’indemnisation n’a été neutralisée dans cet amendement qu’à desfins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assembléenationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en causel’indemnisation des propriétaires dont les logements seraientréquisitionnés. Dans le cas de l’adoption de cet amendement, nousappelons le gouvernement à l’amender en séance pour rétablirl’indemnisation et lever cette neutralisation.