ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« L.641-1 à L.641-14 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du transfert de compétences au maire la procédure deréquisition “directe” prévue aux articles L. 641-1 à L. 641-14 ducode de la construction et de l’habitation.
Cette modalité de réquisition placela municipalité en “première ligne”, sans l’intermédiaire d’unattributaire gestionnaire, ce qui soulève des difficultésinsurmontables :
Une absence d’expertise en gestionlocative et technique Contrairement à la réquisition avecattributaire, cette procédure impose à l’autorité publique de gérerdirectement le bien. La plupart des communes ne disposent pas desservices techniques et sociaux nécessaires pour assurer l’entretiend’un bâti souvent dégradé, ni pour accompagner les occupants. Lemaire se retrouverait dans une position de “bailleur forcé”, sansen avoir les métiers ni les compétences.
Un risque financier et assurantielmajeur En l’absence d’un tiers (organisme HLM ou association) pourporter le risque, c’est la responsabilité directe de la commune quiest engagée en cas d’accident survenu dans les lieux ou de défautd’entretien. Aucune étude d’impact n’a évalué le surcoût descontrats d’assurance que les maires devraient souscrire pourcouvrir ces locaux réquisitionnés en gestion directe.
Un risque d’atteinte à la dignitédes personnes logées La gestion directe par une collectivité nonoutillée fait peser un risque sur la qualité du logement offert auxoccupants. Sans l’ingénierie sociale des associations spécialisées(habituellement présentes dans le cadre du L. 642-1), laréquisition directe risque de se transformer en une gestion del’urgence précaire, indigne d’une politique publique du logementstructurée.
Par cet amendement, il s’agit doncde protéger les maires d’une mission de gestion opérationnellequ’ils ne sont pas en mesure d’assurer.