APRÈS ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 641‑1du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 641‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑1-1. – En casd’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températuresou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie oula santé des personnes, constatés par arrêté du représentant del’État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre,sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articlesL. 641‑1 à L. 642‑1 du présent code, lorsque le droitd’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence prévues auxarticles L. 345‑2-2 et L. 345‑2-3 du code de l’actionsociale et des familles ne peut être satisfait.
« L’utilisation des pouvoirsde réquisition prévu au présent article ne donne pas lieu à larétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L.642‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre àl’utilisation par les préfets de la réquisition en cas d’épisodeclimatique extrême.
En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue. Cet hiver, descentaines de personnes, dont, par exemple, plus de 2 000 enfants et300 mineurs au jardin des Chartreux à Lyon, ont dormi dehors malgrédes températures négatives et des chutes de neige débutjanvier.
Malgré les alertes des associations ou le déclenchement desplans “grand froid” en urgence, tout n’a pas été mis en œuvre pourmettre à l’abri toutes les personnes en situation de détresse.
Cette situation se produit malheureusement de façon répétée. Desenfants, des femmes et des hommes dorment dans la rue et meurent dechaud sous la canicule l’été et de froid l’hiver.
Cette situation est inacceptable dans la septième puissanceéconomique mondiale. Quand les préfets refusent de réquisitionnerles logements vacants alors qu’ils le peuvent, cette situationn’est alors ni un fait divers ni un accident : c’est un choixpolitique.
L’outil de la réquisition, prévu par la loi, permet d’agirimmédiatement. Mais il est inutilisé par les représentants del’Etat depuis plus de 20 ans, quitte à laisser de nombreusespersonnes dans des situations indignes, au péril de leur santé,voire de leur vie.
Face au nombre insuffisant de places d’hébergement d’urgence etaux refus quotidiens du 115, il est impératif de contraindre lespréfets à exercer leur pouvoir de réquisition lors d’évènementsclimatiques extrêmes.
Cet amendement propose donc de contraindre les préfets àréquisitionner les logements et installations publiques vacantspour accueillir les personnes sans-abri lors d’événementsclimatiques extrêmes et lorsque les capacités d’hébergementd’urgence sont saturées.
L’indemnisation n’a été neutralisée dans cet amendement qu’à desfins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assembléenationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en causel’indemnisation des propriétaires dont les logements seraientréquisitionnés. Dans le cas de l’adoption de cet amendement, nousappelons le gouvernement à l’amender en séance pour rétablirl’indemnisation et lever cette neutralisation.