APRÈS ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 641‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° A la fin du deuxièmealinéa, les mots : « , à l’exception des hôtelset pensions de famille affectés au tourisme » sontsupprimés ;
2° Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réquisition des hôtels etdes pensions de famille affectés au tourisme ne donne pas lieu à larétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L.642‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parchôtelier touristique dans la liste des locauxréquisitionnables.
La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime quele nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pouratteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions depersonnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité parrapport au logement.
La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilisequant à elle 7 592 demandes d’hébergement au 115 non pourvues surla nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.
En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoiredes territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaientvacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.
La réquisition simple avec bénéficiaire (article L. 641-1 duCode de la construction et de l’habitation) permet aux préfets deréquisitionner des locaux vacants pour une durée temporaire etmoyennant une indemnité d’occupation afin de les attribuer à despersonnes dont il est attesté qu’elles sont soit dépourvues delogement, soit logées dans des conditions manifestementinsuffisantes, soit sous le coup d’une décision de justiced’expulsion.
Or, aujourd’hui, les hôtels affectés au tourisme sont exclus dela liste des locaux pouvant être réquisitionnés quand bien même ilssont vacants.
Par cet amendement, nous proposons d’intégrer le parc hôteliertouristique des grands groupes à la liste des locauxréquisitionnables.
L’indemnisation n’a été neutralisée dans cet amendement qu’à desfins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assembléenationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en causel’indemnisation des propriétaires dont les logements seraientréquisitionnés. Dans le cas de l’adoption de cet amendement, nousappelons le gouvernement à l’amender en séance pour rétablirl’indemnisation et lever cette neutralisation.