APRÈS ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre IV du livre VI du code dela construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin del’avant-dernier alinéa, les mots : « dans toutes lescommunes où sévit une crise du logement » sontsupprimés ;
b) Après le mêmeavant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa alinéa ainsirédigé :
« La réquisition des locauxvacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crisedu logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articlesL641‑8, L641‑9 et L642‑16. »
2° L’article L. 641‑12 est ainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa, les mots : « Dans toutes les communes où sévitune crise du logement, » sont supprimés ;
b) Après le même premieralinéa est inséré l’alinéa suivant :
« La réquisition des locauxvacants ou inoccupés dans les communes où ne sévit pas une crise dulogement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articlesL641‑8, L641‑9 et L642‑16. »
3° L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots :« , dans les communes oùexistent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande delogement au détriment de personnes à revenus modestes et depersonnes défavorisées » sont supprimés ;
b) Après le même premieralinéa est inséré l’alinéa suivant :
« La réquisition des locauxvacants ou inoccupés dans les communes où n’existent pasd’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logementau détriment de personnes à revenus modestes et de personnesdéfavorisées ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articlesL641‑8, L641‑9 et L642‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre laréquisition des logements vacants sur l’ensemble du territoire.
À l’heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner leslogements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, lesans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si lacrise du logement est particulièrement aiguë dans les zonestendues, elle frappe également les territoires situés en dehors deces périmètres.
À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des dizainesd’enfants et de familles qui dorment dans la rue chaque nuit.Pourtant l’ensemble de ces villes étant en zones dites “nontendues” ne pourrait s’y voir appliquer la réquisition deslogements vacants.
Cette restriction limite considérablement les possibilités deréquisition : selon la Cour des Comptes, seuls 103 000 logementsseraient mobilisables immédiatement en zone tendue, alors quel’INSEE dénombre 2,9 millions de logements vacants sur l’ensembledu territoire national, dont 1,3 million de manière durable.
Les données de l’INSEE confirment d’ailleurs qu’une partimportante de la vacance se situe en dehors des unités urbaines,c’est-à-dire précisément dans les zones non tendues.
Cette limitation géographique crée une inégalité territorialeinacceptable dans l’accès au droit fondamental au logement. Lesmaires de communes situées hors zones tendues doivent pouvoirdisposer des mêmes outils que leurs homologues pour faire face auxsituations d’urgence sociale sur leur territoire.
En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue, dont unevingtaine d’enfants de moins de 4 ans. La Fédération des acteurs dela solidarité dénombre 7 592 demandes d’hébergement non pourvues enune seule nuit, dont 2 463 enfants. Cette tragédie nationale ne selimite pas aux grandes villes.
L’extension du droit de réquisition à l’ensemble du territoirepermettrait donc de mobiliser un gisement considérable de logementsvacants aujourd’hui inexploité et de doter tous les maires deFrance d’un outil effectif pour garantir le droit au logement.
L’indemnisation n’a été neutralisée dans cet amendement qu’à desfins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assembléenationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en causel’indemnisation des propriétaires dont les logements seraientréquisitionnés. Dans le cas de l’adoption de cet amendement, nousappelons le gouvernement à l’amender en séance pour rétablirl’indemnisation et lever cette neutralisation.